They further maintained under Article 6 of the Convention that the criminal proceedings brought against the police officers had not been concluded within a “reasonable time”. 4.

  D.H., arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 11 par. 23 et ss.).

    Relevant domestic law   38     SS. 111, 112 and 114 of the Austrian Penal Code (Strafgesetz- buch) concern the offence of defamation.

C.A. NØRGAARD, Président             S. TRECHSEL             A.S.

  Ils invoquent également l'article 2 de la Convention.

  C.A. NØRGAARD, President                      F.

   Le rapport d'expertise confié à l'expert le 11 décembre 1974 fut déposé le 30 septembre 1975.   11.

  Although Article 5 para. 4 (Art. 5-4) contains certain procedural guarantees to the detainee (cf. Eur.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 4-Par conclusions

(paragraphe 53 ci-dessus), interrogea les témoins C.S. et I.P. et la coïnculpée I.P.J. Le 4 novembre 2013, la requérante fut également entendue. 77.

  4.

  Il invoque l'article 7 (Art. 7) de la Convention.

COMPLAINTS 11.     The applicant complained under Articles 6, 8, 13 and 17 of the Convention of the lack of access to a court.

Selon les dispositions des articles L.1152-4 et L.1152-5 du code du travail, l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et tout salarié

  Il invoque les articles 3 et 4 par. 2 de la Convention.   2.

   11           3.   Article 6 of the Convention (paras. 53-58).......    12           4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

        Article 4 :       Si l'autre partie elle-même prétend maintenir cette thèse, son       avocat doit se déporter."

En mEUR 0.60 EUR kWh 0.12 EUR kWh Chiffre d'affaires 2 332 466 Charges d'exploitation Dont CS 5% du C.A.