[Z] [K] et Mme [M] [J], - écarté l'application des articles 1281-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.

1231-7 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 4.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

700 du code de procédure civile ; - a fixé le départ de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil et a ordonné l'anatocisme ; - a

1231-7 du code civil et a mis les dépens à la charge de la société.

700 du Code de Procedure Civile ; avec intérêt au taux légal sur le fondement de l'article 1231-7 du Code Civil, à compter de l'assignation, - Condamner Monsieur [I] [O] au paiement des entiers dépens

D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de cette décision, en application de l'article 1231-7 du code civil.

1231 à 1231-7 du code civil, a ordonné à la société [1] de remettre à M.

le loyer, avec intérêts de droit et ce en vertu de l’article 1231-7 du code civil au titre du début de chaque année civile ; Condamner M.

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du Code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation ; - débouté

1231-6 du Code civil) et à partir de la mise à disposition du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts (article 1231-7 du Code civil) ; - Débouté Monsieur [D] du surplus de ses demandes

1231-7 du code civil.

En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

450 du code de procédure civile

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

1231-7 du code civil ; - condamné M.