En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

L. 1332-4 du Code du travail et que la mise en oeuvre du licenciement par l'employeur était tardive dès lors que l'abandon de poste reproché datait du 9 août 2008 et que la lettre de convocation à un

le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; que par ailleurs, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une

X..., tout en constatant que la date des propos qui lui étaient imputés n'était pas précisément établie, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est fondé

prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ne s'applique pas lorsque le fait fautif présente un caractère continu ; qu'en l'espèce, il était reproché à M.

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que la société avait fait valoir qu'elle avait déposé une plainte auprès des services de gendarmerie le 18 mars 2011 pour les faits mentionnés par la lettre de licenciement

L... était dénué de faute grave et de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits invoqués, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : "aucun fait fautif ne peut

à compter de mars 2010 ; que l'article L. 1332-4 du code du travail précise « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

William X... se prévaut de la prescription des faits invoqués, en application de l'article L. 122-4 du code du travail, actuellement codifié L 1332-4, selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu

retenue pour l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

L. 1332-4 du code du travail, les faits fautifs antérieurs au 6 juillet 2011 ne peuvent donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en

D'autre part, selon l'article L. 1332-4 du code du travail prévoit : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

décidé qu'elle était soumise aux dispositions de l'article R. 1454-28 3° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L

L. 1332-4 du code du travail, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L. 1332-4 du code du travail ; 4.