1147 du Code civil, l'inexécution de l'obligation par la faute du débiteur entraîne sa condamnation à des dommages et intérêts, et précisément en matière de transport, l'article L. 133-1 du Code de commerce

Claudette BC..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 132°/ Madame Marthe BP..., demeurant ... à L'Horme (Loire), 133°/ Madame Simone XP..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire), 134°/ Madame

, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

Faucheus font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale implique que le professionnel de la santé, à qui l'organisme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-3, 132-7, 132-19, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 14, R. 17, R. 232, 3 , du Code de

2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

(Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route (ancien), 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

494 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 du Code de la route, 591 et

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

132-10, 132-16, 132-16-1, 132-16-2, 132-16-3, 132-16-4 ensemble l'article L. 224-16 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal : 8.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 221-6, 221-8, 222-19 et 222-44 du Code pénal, L. 1, L. 13, L. 15, R. 11-1 et R. 232 du Code de la

9 et 9-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 530-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.