[WW] [WH], domicilié [Adresse 19], 146°/ à M. [CA] [RH], domicilié [Adresse 112], 147°/ à Mme [UJ] [OU], domiciliée [Adresse 14], 148°/ à M. [NV] [HU], domicilié [Adresse 77], 149°/ à M.

L. 143-1 du Code de la sécurité sociale prévoit simplement la compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité pour connaître des questions relatives à "l'état d'incapacité permanente de travail

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

1315 du Code civil ; 2 / que le souscripteur d'une police d'assurance de groupe, qui délivre une attestation mentionnant que des personnes sont les bénéficiaires d'une assurance-vie à laquelle leur

L.141-1 et R.141-1 à R.141-7 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que lorsque le salarié est vivant ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la victime était décédée ; qu'ainsi,

144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Roland X... ; "aux motifs que Roland X... a participé, dans la nuit du 18 au

446-1, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt constate que l'ordonnance de clôture du 12 avril 2017

-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions de l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt constate que l'ordonnance de clôture du 12 avril 2017

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement qu'en

855, 64 francs et de 140 000 francs avec intérêts légaux depuis les dates des assignations respectives, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt a méconnu la loi du protocole d'accord valant transaction

, son assureur, au seul visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que l'ordonnance précitée lui soit déclarée commune et opposable ; Vu les conclusions en défense ; MOTIFS DE LA DECISION

L 313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R.144-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a

il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 325 et suivants du Code de Procédure Civile, 835 du Code de procédure civile, demandent de :

-144), la cour d'appel a violé l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et l'article L.121-16-1 du code de la consommation

L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance

L. 411-1 et L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en fondant essentiellement sa décision, en définitive, sur l'avis complémentaire du docteur Z..., sans relever l'ambiguïté de cet avis qui