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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03151_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

aussi les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la nécessité de recourir à un interprète par voie téléphonique et son inscription

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320327_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304752_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues lors de la notification de l'arrêté attaqué alors qu'il

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507648_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606284_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., qui soutient en outre que la décision attaquée méconnaît l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle lui a été notifiée sans le truchement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103131_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301416_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : L'obligation de quitter le territoire français : - méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est insuffisamment motivée

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c5d

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que Mme X..., qui invoque un dol qui serait constitué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001834_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () / Les délibérations concernant le classement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10306

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 141-1 du code de commerce et non sur l'article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l'inexactitude desdites mentions, et que l'article L. 141-1 du code de

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51393

Cassation

17 mars 1988

17 mars 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le taux des

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50cb2

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741138c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu

Source officielle
CC

comm

é les demandes dirigéesc/Mme X

61372491cd580146774168e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02633_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A avait soulevé devant le tribunal administratif un moyen tiré de la violation de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2403905_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a16

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2002 ) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa7ec

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

comportant 192 logements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa7ed

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

quatre-vingt douze logements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202234_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle

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