L.242-1 du code de la consommation prévoit que : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. » Selon l'article L. 221

de la consommation prévues aux articles L.221-3, L.221-5 et L.221-9 ne s'appliquent pas.

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L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, édicte que': Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

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- Sur le moyen tiré d'une irrégularité formelle En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services,

Il relève que le point de délai de rétractation n'est pas correctement mentionné en contravention avec l'article L. 221-5 du code de la consommation, puisqu'est indiqué le jour de la conclusion du contrat