et des sociétés à la date du licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail par refus d'application et l'article L. 227-6 du code du commerce par fausse application ; 2°) ALORS QU'en

L. 221-17 du Code du travail, à 35 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 221-17, L. 221-18, R. 260-2 du

    Le 3 novembre 2006, le liquidateur judiciaire présenta son rapport relatif aux comptes de la société L. au tribunal conformément aux articles   221 et 222 du code de la procédure spéciale

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes dispose que les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 460

Vu les dernières conclusions de la société 35 Courtage Auto, déposées et notifiées le 23 juin 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa version

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

L. 228 et R. 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 591 et 593 du Code

L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société en vue de

Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

L.623-1 du code de commerce.

L. 226-12, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce), sans indiquer le fondement juridique sur lequel reposait la décision prononcée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 12

L'article L. 410-1 du code de commerce dispose : « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont

X... à payer une somme limitée à 1. 134, 88 € quand la demande était d'un montant de 1. 900, 50 €, sans donner de motifs à cette réduction, le tribunal de commerce a violé l'article 455 du code de procédure

août 2001 de la somme de 233 220 francs (35 554,16 euros) au moyen d'un chèque émis par la banque prêteuse ; que 16 octobre 2002, M.

256] Monsieur [RN] [OO] [Adresse 221] [Localité 256] Madame [CL] [JL] [Adresse 107] [Localité 250] Monsieur [NP] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Madame [JE] [CW] [Adresse 226] [Localité 242] Monsieur