1354 et suivants du code civil, et qu'enfin le défaut de régularité du bordereau de rétractation était sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article L. 311-33 du code

préfet a rejeté la demande de titre de séjour en examinant la situation de l'intéressée au regard de l'article L. 313-10, du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code, en assortissant

L. 900-2 ; 3°) de répondre aux convocations de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 311-3-7 du même code : "Les radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en se fondant sur les dispositions de l'article L. 311-7 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

L 311-33 du code de la consommation, comme le demande Mme Y... ; Qu'en vain la société COFINOGA invoque-t-elle la présence dans les contrats d'une clause selon laquelle Mme Y... a reconnu détenir un

civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement en matière de saisie immobilière doit être formé dans les quinze jours suivant la notification

D’autre part, aux termes de l’article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / (…) 2° S'il est privé de ses droits civiques ; » L’article L. 4139-14 du même code, dans sa version

DIT que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe ; DIT que le présent jugement sera signifié en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 311-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'éducation ; - il méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'il instaure une différence de traitement des élèves en fonction de leur