L. 3121-1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail,

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L. 3121-35) du code du travail, ensemble la directive communautaire n° 93/104-CE du Conseil du 23 novembre 1993 et l'article 1351 du

sans rémunération consécutive) ne peut être accueilli ; que le code du travail prévoit, dans l'article L. 3122-29, que tout travail entre 21h et 6h est considéré comme un travail de nuit ; dans l'article

L. 3171-4 du code du travail ; 3/ ET ALORS QU'en réponse aux éléments produits par M.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

1134 du code civil et L 1222-1 et L 3131-1 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats qui ne sont pas nominatives et spécifiques que M.

X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du

En conséquence, ladite convention respecte bien les dispositions légales, et en particulier les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail.

Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,

-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août 2016.

L'AGS-CGEA réplique que le contrat est conforme aux prescriptions de l'article L. 3123-6 du code du travail, que les horaires de travail étaient communiqués tous les mois à la salariée, qu'ils étaient

de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, .

, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et suivants, L. 3121-33 et suivants, L. 3131-1, L. 3132-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°) ALORS QUE le salarié

par vacation de nuit alors que la durée quotidienne de travail de nuit est fixée à 8 heures par l'article L.3122-34 du code du travail ; que cependant, la majoration de salaire prévue par les dispositions

en violation de l'article L 1222-1 du code du travail, de sorte que l'action est soumise au délai biennal défini par l'article L 1471-1 du code du travail.

L. 3123-17 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail dans