de la consommation le prêt immobilier que les parties ont soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, en considération de la qualité de consommateur des emprunteurs ; qu'en l'espèce

1907 alinéa 2 du Code civil, L 313–4 du code monétaire et financier, L 313–1 et L 313–2 du code de la consommation et entrent dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives

suivants du code de la consommation, L. 312-55 du code de la consommation, de : - infirmer la décision entreprise des chefs de l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau

des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu

2, du code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat, qu'il est admis que le taux de l'intérêt conventionnel

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

Le regroupement de crédits est ainsi prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation, ainsi qu'aux articles R. 313-11 à R. 313-14 du même code, ces différents textes étant pris dans leur rédaction

L. 312-14-1 du code de la consommation pouvaient trouver à s'appliquer, non celles de l'article L. 312-8 du même code, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'augmentation

L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et contradiction

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

L. 312-12 devenu l'article L 313-36 du code de la consommation ; 2.

professionnel le rendant non éligible au bénéfice du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 312-2 du code de la consommation.

1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que, s'agissant

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code ; 4°/ que la vérification de l'écrit contesté ne peut être faite qu'au vu de l'original de celui-ci ; que dans le