prévenus ont été déclarés coupables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3132-1 et R. 3135-2 du code du travail, 4 du

du travail ; Considérant que l'article L. 1442-2 du code du travail, tout comme l'article L. 1411-2 et les autres dispositions du livre IV, relatif à la résolution des litiges et au conseil de prud'hommes

de la régie autonome des transports parisiens (RATP), il ne justifiait pas de l'expérience professionnelle requise par l'article R. 3122-11 du code des transports. 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 3124-1 du code des transports : " Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code, l'autorité concédante " () procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R.

1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

professionnelle conformément, selon le cas, soit à l'article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier

L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 2°/ que l'accompagnement de clientèle dans le secteur du tourisme et des loisirs, activité expressément visée comme

En second lieu, aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions

euros, - à lui payer des dommages et intérêts pour la non application de l'article L.3132-1 du code du travail confirmé par la convention collective qui réglemente le nombre de jours de travail sans

et aux jours fériés en application des 3° et 4° de ce même texte ; Or, attendu que selon l'article L. 3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives

Adrien X... a bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du syndicat CGT Rails Services tendant à voir, au visa des articles L.3123-3 , L 3132-12, 20, 25-3 , 25-4, et R 3132-5 du code du travail, débouter