de la lettre de licenciement ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

[T] [G] une somme de 15000 euros N. sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du Code Civil et L.1222-1 du Code du Travail.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence

en application de l'article L.3141-5-1 du code du travail.

L. 3174-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette prétention. 4/ sur le rappel de salaires au titre des congés payés L'article L.3141-24 du code du travail dispose que le congé annuel

aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail ; ['] Selon l'avenant n°2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail également attaché à cette Convention Collective des

L. 1243-8 du code du travail.

L. 3314-5 du code du travail.

et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté lui a infligé des amendes d'un montant total de 23 000 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article L.3253-20 du code du travail.

et L 1152-1 du code du travail et l'article 1152 du code civil -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts

L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail ; 2.

En vertu des dispositions de l'article L 3122-5 du code du travail le salarié est considéré 'comme travailleur de nuit dès lors que : 1. soit il accomplit au moins deux fois par semaine selon un horaire

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il ressort de l'article L.3141-5 du code du travail que les absences pour maladie non professionnelle, ne sont pas « considérées comme travail effectif pour la durée