article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

des articles 319, 3, 405, 224 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Kerourédan dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Par dernières conclusions du 23 juillet 2015, Mme Y..., devenue épouse Z..., prie la Cour de : - vu les articles 1110, 116, 1147, 1625, 1626 et suivants, 1637, 2265, 2272 du Code civil, 12, 31, 699 et

les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme Y... faisait

ouverte était illégal pour contrevenir aux dispositions de l'article L.317-5 du Code de la route réprimant le délit de débridage des cyclomoteurs, mobylettes ou quadricycles à moteur ; que néanmoins,

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme A... faisait

, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.

, AM 587, AM 588, AM 589 et AM 590), et les parcelles voisines de cet ensemble d'autre part (parcelles AM 310, AM 1317, AM 1316, AM 318, AM 317, AM 316 et AM 591) (production n° 3, p. 2) ; qu'en déduisant

avec des roues défaillantes, ne présentait pas un caractère fautif de nature à justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les

Aux termes de l'article D. 314-8 du code de la route : " I. - Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

319, R. 26-15 et R. 26 du Code pénal ancien applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du

131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, R. 40 4 du Code pénal, R. 9-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

issues de cette même loi, ainsi que l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.