En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 8 mois

L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article. l'article D. 3253-5 du Code du travail),

L.1132-1 du code du travail ensemble l'article L.1231-1 du code civil.

-Au titre des heures supplémentaires': Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour congés

Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'emploi du salarié, tel que défini

travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective pour chacun des salariés concernés, comme l'impose l'article L 3171-2 du code du travail.

Sur la demande de rappel de salaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part

convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et les demandes afférentes Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir

Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Selon l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du

6 et suivants du code du travail, - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation

L. 1235-3 du code du travail, inapplicable en l'espèce.