D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

nécessaires par une opération d’aménagement ou de construction, à l’exclusion des équipements propres mentionnés par l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, lequel précise que, pour l’alimentation

nécessaires par une opération d’aménagement ou de construction, à l’exclusion des équipements propres mentionnés par l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, lequel précise que, pour l’alimentation

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

, dès lors que la canalisation posée excède les travaux nécessaires à leur propriété ; - la somme en litige ne peut être demandée sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -

R.332-15 du code de l'urbanisme : "Si un coefficient d'occupation des sols a été fixé, la superficie des terrains ainsi cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités de construction

mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

L. 300-2 du code de l'urbanisme relatives à la concertation et les dispositions de l'article R. 431-16 du même code ; - le permis méconnaît l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme en ce que l'extension

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Signes la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis () La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette

de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme.

constitue un équipement propre au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et qu'Enedis a précisé que cette extension peut être réalisée dans un délai de 4 à 6 mois ; - le nouveau motif présenté

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner l'entreprise X... à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10

A est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ; Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, si les dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme prévoient

jusqu'à concurrence de ce seuil, fixé à 1 500 m2, dès lors que le projet autorisé par le permis de construire leur affecte une surface hors oeuvre de 998 m2 ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

2 prévoyait la cession gratuite à la commune, dans les conditions fixées par l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, du terrain nécessaire à la création de la voirie et à l'élargissement de l'avenue

L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation