L.624-3 du Code de commerce et 164 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en matière de procédures collectives, l'irrégularité née de ce que le Ministère public n'a pas été entendu ne peut

d'actif en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce.

L.624-3 du code de commerce, retient que Mme X... ne justifie pas avoir saisi le liquidateur d'une contestation de la créance de la trésorerie de Châtellerault, pendant le cours de la procédure de vérification

L. 624-3 du Code de commerce.

supporter aux dirigeants l'insuffisance d'actif la détermination du passif admis et vérifié, subordonnant ainsi cette action à la condition que le passif soit entièrement chiffré, la cour d'appel a violé l'article

X... et Kristin Y... devant le tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins, sur le fondement de l' article L 624- 3 du Code de commerce, de voir constater que ceux- ci ont, en leurs qualités de gérant de

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garage Dussous (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation

personne morale est déjà soumis à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le juge, saisi à l'encontre de ce dirigeant d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif fondée sur l'article

K... et Mme T..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts

T... et Mme L..., examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation contre les arrêts

Z..., démissionnaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné M.

X..., gérant de cette société depuis le 23 février 1995, en paiement des dettes sociales ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce

L. 624-3 du Code de commerce en condamnant M.

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

Attendu que l'article L 624-3 du Code de Commerce prévoit que "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal

L 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

habilitées à saisir le tribunal dans le cas prévu à l'article L 651-2 n'est pas applicable à ces procédures ; Que l'article L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi pouvant