de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 : Président : M.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Président : Madame B.

Dans ces conditions, le délai de trente jours visé à l'article L.626-5 du Code de commerce est expiré.

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L.626-5 du Code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de 30

en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

par eux dans les conditions prévues à l'article L.626-5 du Code de Commerce.

L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code

En cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté l'option 1.

L. 626-5 du code de commerce) et d'autre part les engagements souscrits portent sur le règlement du passif soumis à déclaration (article L. 626-10), qui comprend le passif à échoir ainsi que le prévoit

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

La SELARL, [R], [M] prise en la personne de Me, [R], [M], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

La SELARL, [L], [S] prise en la personne de Me, [L], [S], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.

PROPOSITIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT : La société DDL a souhaité présenter à ses créanciers, conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, des propositions d'apurement de son