Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335be7c0d3e3fe99cae6e9
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation Aux termes de l'article L 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleRétention Administrative
696f612acdc6046d47f883b5
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Les cas prévus à l'article L 731-1 du CESEDA sont les suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de fois ans auparavant, pour
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68c8ef228307cb6612d80b8c
12 août 2025
12 août 2025
Sur le fond, En droit, Selon l'article L 731-1 du CESEDA, "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleJuge libertés & détention
66335afec0d3e3fe99cadb56
16 avril 2024
16 avril 2024
Il doit être rappelé que l’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du CESEDA, définissant les "garanties de représentation” de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd69
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le défaut de fondement légal de l'arrêté de placement en rétention administrative Il résulte de la combinaison des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA que l'autorité administrative peut placer
Source officielleRETENTIONS
69005c1d2481d356bd1702ce
25 octobre 2025
25 octobre 2025
L. 731-1 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
69d491fccdc6046d475e5dfc
4 avril 2026
4 avril 2026
Il ne remplit dès lors pas les conditions posées par l'article L. 743-13 du CESEDA. Sur l'article 8 de la CEDH M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e1955548e0aba4904c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : En droit, Selon l'article L 731-1 du CESEDA, "L'autorité administrative peut
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6889a8ad0b31e6c455a28460
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur le fond, En droit, Selon l'article L 731-1 du CESEDA, "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleRETENTIONS
6597aadeade3490008c3124c
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose par ailleurs que : « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d5a
24 août 2022
24 août 2022
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du CESEDA, que l'étranger appelant ne présentait
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7551
17 juillet 2024
17 juillet 2024
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7c87daf743d9a4d5f9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officielleService des Etrangers
69fa3471cdc6046d47b3ebb6
5 avril 2026
5 avril 2026
de Safi OMARI, greffier ; Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743
Source officielleETRANGERS
62db8f5b1d0e74effb5c07e0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503993_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La décision attaquée vise les dispositions applicables, dont les articles L. 731-1 et L. 732-1 à L. 732-3 du CESEDA et indique que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleRétention Administrative
695cbdb275782d5f06f03f8a
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L'article L. 813-5 1° du du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f9f3a6a6be9c926c7ca9f3
11 avril 2025
11 avril 2025
En droit, Selon l'article L 731-1 du CESEDA, "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une
Source officielleChambre des étrangers-JLD
686765319f40b42a26419c42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleETRANGERS
669a01b5bf9da27f384b0ef0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officiellePage 8 sur 270