AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
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4e chambre civile
65b3648a1d7564000872dfdf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 novembre 2023.
Source officielle