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447 résultats pour « article L1225-52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

603284299d82f8b7f726176d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sylvie MARTIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle

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CA

17e Chambre B

5fdc2ef950cc02530a7dd296

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

représentée par Me Mehdi A..., avocat au barreau de NICE substitué par Me Nadège Z..., avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

- la condamner à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., indiquait : « Inapte de manière définitive au poste occupé et à tout poste sur le site de plaisir », qu'a partir de ce moment l'employeur, en application des dispositions de l'article L1226-11 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02329

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Selon l'article L.l22-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article L.l22-1-1 est réputé à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

486, 63 euros de rappels de salaire pour la période du 1er février 2002 au 31 octobre 2006 * 1500 euros au titre des droits conventionnels * 500 euros en application des dispositions de l'article 700

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01322

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

son accord exprès avait été donnée pour la durée et la répartition des heures de travail qui lui étaient imposées ; qu'en l'absence d'une telle recherche l'arrêt manque de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b50

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0a

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

titre de rappel de salaires et 323,49 € pour les congés payés afférents, - 997,64 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 2.751,20 € au titre de solde de congés payés, - 1.500 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50242150aadff23dc70

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

670e05ed10ea465c0ffcf83e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Motivation : L'article L1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00555

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 9 novembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1226-4

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CA

Chambre sociale section 1

62c7c9a8cb8dca058e3e7978

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail étant, en conséquence, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée, la situation concrète du salarié ne peut être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8694781dc057dee7c16

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

, toque : B0515 plaidant par Me Jocelyne CLERC de la SCP ADER, JOLIBOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : T11, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc929895d8c3b5ceaf64a9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c11

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Christian Y... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise il peut prétendre, en cas de licenciement abusif, par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, à une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09423

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* Sur l'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse Selon l'Article L1235-3 du code du travail dans sa version modifiée par la loi du 29 mars 2018 : si le licenciement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

700 du CPC ORDONNE l'exécution provisoire sur toutes les sommes à l'exception de celte attribuée au titre de l'article 700 du NCPC, jusqu'à concurrence de 15. 581, 61 euros.

Source officielle