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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
5fdd784714862d2403a05e6e
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784814862d2403a05e70
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Aux termes de l'article L1233-4 du Code du travail, l'employeur a deux mois pour sanctionner un fait fautif du salarié à compter du moment où il en a eu connaissance ; à compter de la convocation à l'entretien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02120
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L. 1233-16 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, auquel un employeur a eu recours en violation des
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
Selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation er d'adaptation ont été réalisées et que le reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10135
7 février 2018
7 février 2018
AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60323e8d7b657e74b4e65d60
21 mars 2018
21 mars 2018
SUR CE : Sur le motif économique Aux termes des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et constitue
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... de ses demandes, de dire que l'article L'article L1233-4 du code du travail n'est pas applicable, que le licenciement a eu un motif économique et que l'employeur a recherché le reclassement du salarié
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00619
9 mars 2011
9 mars 2011
de l'article L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation
Source officielleSociale D salle 3
65375f69974d258318455051
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017, « Le licenciement pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
19 juin 2019
à l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du Code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096
18 janvier 2017
18 janvier 2017
-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d91
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'absence de recherches sérieuses et loyales de reclassement Selon l'article L1233-4 du code du travail «Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
4 septembre 2020
Il résulte des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de reclassement résultant des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail ; que les courriers envoyés aux autres établissements du groupe sont des courriers de façade en ce qu'ils sont en fait
Source officiellePage 8 sur 269