1134 du code civil ; 2°/ ALORS QU ‘en s'abstenant de préciser quelle période travaillée était retenue comme période de référence et de répondre aux conclusions de la SARL qui invoquait de graves anomalies

conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée. " Toujours selon l'intimé, l'inconventionnalité de l'article L1235-3 du code du travail peut être soulevée au visa du contrôle de la règle

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

L1232-4 du code du travail.

pour l'application de l'article L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.

L1233-5 du code du travail énonce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable il définit

Le conseil n'écarte pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, la rupture du contrat de travail, résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

et qui rend nécessaire le licenciement ; que selon l'article L1232-6 du Code du Travail.