450 du Code de Procédure Civile

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Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Si l'adhésion à une fédération n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en l'espèce, l'article 7-2 de la convention collective

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Il y a lieu d'ordonner en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

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[C] doit, aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, percevoir une indemnité au moins égale au montant de ses six derniers mois de salaire.

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

En effet, quand bien même le cabinet comptable ne comptait que dix salariés lors du licenciement excluant ainsi les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, Madame X... présentait une ancienneté

L1235-4 du code du travail, - débouté M.

L1235-4 du Code du travail, dans la limite de six mois d'indemnités - condamné l'association AGIR POUR LA SANTE A DOMICILE à remettre à Mme [V] les documents de fin de contrat (certificat de travail

Le médecin du travail la déclarait en une seule visite du 7 décembre 2015 : « inapte au poste dans le cadre de l'article R 4624-31 du Code du Travail. Un seul examen est nécessaire.

Dès lors, par confirmation du jugement, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 5 - Sur les autres demandes Aux termes de l'article L1235- 4 du code du travail : « Dans les cas

L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence au nombre d'heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments que l'employeur doit lui fournir pour justifier

Le médecin du travail rappelait qu'en vertu de l'article R 241-51-1 du Code du travail la deuxième visite de reprise n'était pas nécessaire.

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L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organisme intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite des six