[K] demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf sur le montant de l'indemnité allouée en application de l'article L1233-58 du code du travail, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages

[I] demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf sur le montant de l'indemnité allouée en application de l'article L1233-58 du code du travail, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages

[V] demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf sur le montant de l'indemnité allouée en application de l'article L1233-58 du code du travail, sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages

Pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2019, les premiers juges se fondent sur les articles L1242-8-1 et L1243-13 du code du travail qui limitent

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement économique Des articles L1233-5, L1233-66, L1233-67 et de l'article 4 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle il résulte

L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité

Au titre de l'indemnité de préavis : L'article L1233-67 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose en son alinéa 2 : " Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis

de l'article L1233-67 du code du travail, -3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Madame X... soutient : - qu'en application de

L’article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L1242-7 du code du travail ce que ne conteste pas la sarl Axe Diffusion.

proposées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L1233-4 et L1233-61 du code du travail ; 3° Et ALORS à supposer adoptés les

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

non obtenu ; Attendu que Monsieur Q... fait valoir, à l'appui de ses demandes, plusieurs fondements textuels, l'article L1242-15 du code du travail d'une part, et L3221-4 du code du travail et le principe

S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée

à durée déterminée de Mme [D] [P] est intervenue aux torts de l'association Crèche [6] et en dehors des cas autorisés par l'article L1243-1 du code du travail, - condamné sur le fondement de l'article

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4.

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, auquel un employeur a eu recours en violation des

et intérêts sur le fondement de l'article L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.