AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
2 avril 2026
Condamner reconventionnellement Mme [V] [L] à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePage 8 sur 273
1ère Chambre
642fb5f4cece1704f57474b2
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'espèce, la convention de compte courant conclue entre les parties comporte en ses conditions générales un article 2-4-2 stipulant :« Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
Source officielle