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5 459 résultats pour « article L133-6-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie

69cf6e96cdc6046d47f5019b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Condamner reconventionnellement Mme [V] [L] à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens d'appel.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

642fb5f4cece1704f57474b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, la convention de compte courant conclue entre les parties comporte en ses conditions générales un article 2-4-2 stipulant :« Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L1333-2 dispose que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f995cdc6046d47af175e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c548e11322f258e1aa30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De plus, le délai posé par l’article L133-24 du code monétaire et financier est un délai de signalement et non d’action. Enfin, il considère qu’il y a au moins un partage de responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65aa24afa34ad1000858197e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions des articles L133-19 du code monétaire et financier et L561-6 dudit code, elle soutient qu'il appartient à la banque de prouver que le virement résultait d'une opération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

27 février 2008

DEBATS : A l' audience publique du 06 Novembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4cd2cdc6046d479fddff

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les articles utiles à la résolution du présent litige sont les suivants : - L'article L133-18 du code monétaire et financier : 'En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40d

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69732791cdc6046d4764b40f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ; 2° Vérifient ces éléments d'identification sur

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a70ecdc6046d479b6098

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La société [5] considère le chef de redressement injustifié puisque l'URSSAF de Lorraine ne précise pas quels salariés sont visés. ***** L'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

France une somme de 36 432 euros au titre de l'article 132-6 du code de commerce ; Vol n° 2 du 18 octobre 2018 A titre principal, - Retenir la faute inexcusable à l'égard de la société Jep et à

Source officielle