du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige

L145-15 du code de commerce, en ce qu'elle avait pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce.

L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, - constater que par l’effet du commandement

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Le licenciement doit donc être considéré comme étant abusif, le salarié pouvant prétendre en application de l'article L1235-5 du code du travail, lorsqu'il a moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise

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L145-46-1 du code de commerce.

Mme [K] a été en congé maternité du 1er juin au 7 octobre 2018.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L1235-3 du code du Travail précise que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au paiement de dommages et intérêts ; que

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

S’agissant de la motivation exigée par l’article L143-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est précisé dans les avis de préemption que : “Le bien vendu est situé au Sud de la commune de [Localité

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