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L145-18 du Code de commerce'.

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L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.

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Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

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