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1 428 résultats pour « article L2123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67042b338d5cd4a875924e71

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024

Source officielle

Page 8 sur 72

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CA

Avis

CADA:20163841

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Vergèze : 1) la délibération autorisant le maire à faire payer par la commune, sa condamnation personnelle en date du 2 février 2016 ; 2) les justificatifs joints au mandat de paiement n° 267 émis le 18

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195885

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

préparatoire, sous réserve des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd1a8b2b00d983fbed8b61

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Mme Y..., par conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 32, 122, 9 à 11 du code de procédure civile, L2122-21 8e, L2132-2-7

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

condamné Monsieur [Z] au paiement des sommes suivantes 54.022 € les intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2012, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250fc929f6bffa995b395

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

Source officielle
TJ

JEX

69de95e1cdc6046d473d3f11

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mars 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389a

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de « veille en chambre » dans l'évaluation du temps de travail effectif Attendu que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f964

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170989

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

par le traiteur ; j) les factures ou les bulletins de paie liés au nettoyage de la salle ; k) les factures ou les bulletins de paie liés au service de sécurité ; 2) s'agissant du conseil municipal du 18

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la date de référence, tout d'abord, l'indivision [W] sollicite la confirmation du jugement qui a appliqué les dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L213-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154947

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155498

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10158

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L223-18 du Code F... commerce ; ALORS, F... deuxième part, QU'en estimant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500253_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.

Source officielle