AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67042b338d5cd4a875924e71
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024
Source officiellePage 8 sur 72
Avis
CADA:20163841
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Vergèze : 1) la délibération autorisant le maire à faire payer par la commune, sa condamnation personnelle en date du 2 février 2016 ; 2) les justificatifs joints au mandat de paiement n° 267 émis le 18
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