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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par déclaration enregistrée le 8 mars 2022, Mme [P] [U] a interjeté appel de ce jugement.
Source officielle3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
18 octobre 2012
à l'article L221-12 du même code et notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
L221-5 du Code de commerce dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, règle que reprend l'article 14 des statuts de la société
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
Selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, est fonction
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L2141-2 du code de la santé publique, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de Mme [M] et de [S], consacré par l'article 8 de la Convention européenne
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les intimés répliquent que si la radiation de la SNC dissoute le 18 novembre 2010 a été publiée le 1er juin 2012, l'article L221-12 alinéa 2 s'applique néanmoins.
Source officielleChambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L221-9 précise que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement comprenant toule sles informations prévues à l'article L221-5.
Source officielle3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 février 2013 par IDENTITÉS MUTUELLE aux termes desquelles celle-ci sollicite l'infirmation du jugement, la nullité du contrat au visa de l'article L221-14
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L241-5.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L2261 ' 9 du code du
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L113-8 du code des assurances et L221-14 et L221-15 du code de la mutualité » La « demande d'adhésion déclaration d'état de santé » a donc attiré l'attention de M.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ajoute qu’en application de l’article L241-4 du code de la consommation la somme est désormais majorée de 50% et s’élève donc à 1.800 euros.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société FOH soutient par ailleurs avoir respecté les dispositions des articles L221-5 et 222-8 du code de la consommation et rappelle qu'aucune disposition légale n'impose une taille minimum aux clauses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielleChambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du code de procédure civile Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les demandes principales Selon l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L2242-13 du code du travail stipule que : 'L'employeur engage, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société Itac fait valoir que : elle bénéficie, au visa de l'article L221-3 du code de la consommation, de la protection consumériste puisque les contrats la liant à la société ACS et à la société
Source officiellePage 8 sur 57