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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
F... à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleRéférés
678aa9cd5289c7662ca2ba54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [K] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions n°1, reprises oralement, aux fins de : Vu les pièces versées au débat Vu les articles 835 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et
Source officielleChambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
7 avril 2026
[R] selon lettre recommandée réceptionnée le 14 octobre 2025.
Source officielleVENDREDI
69c2e6cdcdc6046d47cf6fed
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405583_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Dans son mémoire en défense du 25 novembre 2025, le département des Yvelines, qui dit que sa lettre d’information sur l’ouverture de la procédure prévue à l’article L262-37 du code de l’action sociale
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
plus favorables au salarié, qui devaient être maintenues durant quinze mois correspondant aux délais de l'article L2261-9 du code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité ; la société Scandella
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61638ef30d12e998c06d9d69
16 février 2011
16 février 2011
Marie-Bernadette LE GARS, conseillère légitimement empêchée, qui en ont délibéré Le prononcé de la décision initialement prévu au 14 février 2011 a été prorogé ce jour au 16 février 2011 .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d30
10 mars 2011
10 mars 2011
ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
par l'article 762 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
Source officielle9e Chambre C
5fdd682528784f111b05fee2
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2018.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire à 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleJCP
65bd3e3846d547e419ff087f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2406804_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sociale et des familles de déroger à l’application des dispositions précitées du 3° de l'article L262-1 du même code, et des motifs qui la fondent, est sans incidence sur le bien-fondé de cette décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207109_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Article 3 : La commune de Toulouse versera à la société Oppizi France la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre 3-3
64a7af023bcaf505db696240
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L262 du livre des procédures fiscales, au paiement des sommes visées à l'avis, lequel comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution selon
Source officiellePage 8 sur 16