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525 résultats pour « article L2314-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879ce

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Sur l'infraction de refus de se soumettre à une vérification de son état alcoolique Selon l'article L234-3 du Code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94952

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4802fc178212f087fb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cce qui aurait dû conduire l’employeur à établir un procès-verbal de carence dans les conditions de l’article L2314-9 du code du travail précité.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

700 du code de procédure civile; Sur ce, I - sur la première saisie attribution pratiquée le 6 août 2015 à 11 heures 15 : - à titre principal, Vu les articles L231

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f660e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

articles L213-4 à L213-7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01691

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10383

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[B] [P], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 5], 6°/ Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 6], 7°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01390

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

services et commerce du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des Magasins Galeries Lafayette, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Ces pièces qui répondent aux exigences des articles L214-169 et D214-227 précitées, apportent la preuve de la cession de créances ainsi que celle de son opposabilité aux tiers.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 7 juin 2025, 30 septembre 2025, 20 et 22 octobre 2025, les associations L214 et « Protégeons nos assiettes », représentées

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d47f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l’article  L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300844

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2cc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L2315-69 du code du travail «'Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ad9a58162057dac683f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

février 2022, au visa des articles 7, 542, 170 et 177 du code de procédure civile, de : * A titre principal, prononcer l'annulation de l'ordonnance du 13 septembre 2021 rendue par le juge en charge du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Clinique [7], la S.A.S.

Source officielle