Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

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L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Par arrêt infirmatif du 24 juin 2015, la cour d'appel de Bordeaux a statué en ces termes : - dit que le délai de réflexion de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé

C... de sa mise en conformité avec les exigences de l’article L212-1 du code du sport ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires judiciaires, a manifesté dans les motifs

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances : 5.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les projets de création d'un établissement de spectacle cinématographique : 1)

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le placement en zone d'attente décidé le 20 septembre 2025

L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en

Aux termes de l'article L262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même