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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10808
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y... de sa demande de rappels de rémunération et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires non rémunérées AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Pillal X... et non rémunérées : Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, l'employeur fournit au juge les
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc5988f
19 avril 2022
19 avril 2022
code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302
7 novembre 2018
7 novembre 2018
, s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure rie fournir des éléments de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ee
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ce système doit être encadré et doit respecter une procédure et des conditions prévues aux articles L 3121-33, L 3121-37, D 3771-11 et D 3771-12 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c50f1e6e055673490862
19 octobre 2012
19 octobre 2012
L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Il n'y a pas lieu à congès payés sur cette somme -Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielle18e Chambre
6035984433d634bc82c3495e
25 mars 2016
25 mars 2016
Sur la demande en paiement de la somme de 8500 € à titre de dommages-intérêts pour le dépassement de la convention de forfait En droit, l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige
Source officielle18e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109af
1 juillet 2016
1 juillet 2016
L 13 32 ' 4 du code du travail, et que le compte rendu de cette réunion, qui a eu lieu en réalité le 15 janvier (et non le 31) a été adressé à l'employeur par courrier électronique du 23 janvier 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf26379030678
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
17 juin 2020
Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires: Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit
Source officielleChambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e3730
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e372c
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e372e
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e372a
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.
Source officielle17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907c
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Sur les heures supplémentaires : Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257
14 février 2018
14 février 2018
de déduire les heures supplémentaires rémunérées par la SARL Matex Environnement ; que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officiellePage 8 sur 130