MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L'ASSURE : En application des articles : * L321-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur du 01 janvier

L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21, L3253-15 et L3253-17 - de dire que

MOTIVATION 1. 

MOTIFS 1. 

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L3253-19 et L 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est

) ALORS QUE selon les termes de l'article L 3253-8 1° du Code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 ne couvre que les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture d'une

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253

MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1114 INTIMEES La SELAFA [1] prise en la personne de Maître [M] [W], es qualités de mandataire

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

II - Sur la prescription Conformément aux dispositions de l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 : 'l'action en paiement ou en répétition du

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.