l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

Elle demandait que soit jugées prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.

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Sur la mise à prix  L’'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mise à prix est fixée par le créancier poursuivant.

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

et financier, Vu l'article 503 du code de procédure civile, Vu l'article 1241 du code civil Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Mentionné la créance du syndicat de copropriétaires

Indemnité au titre de l'article 700.

Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre

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444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse

a informé madame Y... que son engagement s'arrêtait le 31 août 2007 ; Attendu que madame Y..., reconnue travailleur handicapé par la Cotorep, à hauteur de 50 %, a déclaré à l'audience être âgée de 32

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X... de ses demandes, - subsidiairement, si une créance est fixée au passif de la société liquidée, dire que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limités prévues par l'article L3253-8

-1, 64, 514 et 839 du code de procédure civile, L.32-1, L.32-3-3, L.45-1, L.45-2 et L.45-6 du code des postes et communications électroniques, notamment l’article 6-3 de la loi « LCEN » 2004-575 du 21

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