AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155403
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les opérations programmées d'amélioration
Source officiellePage 8 sur 111
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100142
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5 ; qu'en l'espèce, la pièce produite par la société appelante (n°3), si elle comporte les prénom et nom de la débitrice, mentionne
Source officielle