L312-8, L312-10 et L312-33 ancien, L312-1 et suivants, R313-1 du Code de la consommation, 1130 ancien devenu 1130 nouveau, 1152 ancien devenu 1231-5, 1343-5 et 1907 du Code civil et l'article 700 du code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 21/15 N° N° RG 21/00037 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RIY7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

La commission rappelle, d'autre part, que l’article L312-1 du CRPA prévoit que les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.

L'article L3212-7 du code de la santé publique dispose : 'A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L3212-4, les soins peuvent être

L351-1 à L351-6 du code rural dans la mesure où il n'exerce plus l'activité d'agriculteur.

Par application des dispositions du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, le certificat médical d'admission doit constater l'état mental de la personne, ces constatations permettant d'établir

Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète En application de l’article L3212-1 I, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision

Sur la déchéance du droit aux intérêts  Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un

-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L. 312-12 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt contracté était d'un montant supérieur à 21 500 euros et qu'il était

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-2 dans

une convention nulle, A titre encore plus subsidiaire, et au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-10 du code de la consommation, annuler

L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions

Le 21 juin 2011, Monsieur [D] a demandé à bénéficier de la majoration pour durée d'assurance prévue par l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale pour avoir élevé ses deux enfants.

9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, L312-48 et L312-56 du code de la consommation : - Débouter les époux [K] de leurs demandes dirigées contre la société BNP Paribas Personal Finance

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L3212-4 ou du III de l'articke 3213-3.Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans le délai de huit jours à compter de cette décision (...)

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.