CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

II, no 152) S'il y a plusieurs lieux de livraison ou d'exécution de la prestation de service, il convient d'écarter l'article 46, alinéa 2, au profit de la compétence du tribunal du défendeur.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320f8ba7b28e477bd57a63

Appel

3 mai 2018

le 29 juin 2013, l'indivision [L]/[P] a fait délivrer à la SASU [K] Pépinière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 2015, sur le fondement des articles L411-46 et L411-53 du Code rural

Source officielle

PCP JCP ACR fond

659c4bfb5882b39b2e739ccd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

[Y] [Z] à payer à l’association COALLIA une somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner M.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33563271232b2e43932

T. Judiciaire

5 avril 2024

Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été

Source officielle

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c1629

Appel

17 janvier 2025

euros par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification de la décision et jusqu'à leur libération effective, -supprimé le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des

Source officielle

2ème Chambre Cab2

66158667db5098996d5ad0ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

L421-3 du code des assurances.

Source officielle

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

- En vertu de l'article 7 des conditions générales de service et de l'article L441-10 du Code de commerce, la société Quipment lui est redevable de l'intégralité des frais de procédure qu'elle a engagés

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504243_20250613

Administratif

13 juin 2025

L431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . d'une erreur manifeste d'appréciation portant méconnaissance de l'article 7bis et de l'article 9 de l'accord franco-algérien

Source officielle

J.E.X

66fc3b322416523b9958dd41

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

T. Judiciaire

10 avril 2025

Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

JCP

67f8342bcf40727a00447249

T. Judiciaire

13 janvier 2025

euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, o De la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

Source officielle

JCP - CIVIL2

68e7a534033cf481c39a4674

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc460

Appel

7 juillet 2023

[K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 544 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936bc

Appel

17 novembre 2016

L412-3 alinéa 1o du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ef9cdc6046d47d24432

T. Judiciaire

9 avril 2026

Le surplus de la demande de l'Ophis concernant le montant de l'indemnité d'occupation sera ainsi rejetée. 3- Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-1 du code des procédures

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur, [F] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil. Vu l'article L441-10 du Code de commerce.

Source officielle

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69cec602cdc6046d47e6e1b2

Commerce

13 janvier 2025

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence

Source officielle

Page 8 sur 41

← Précédent Suivant →