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3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300569_20240523

Administratif

23 mai 2024

Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516009_20251008

Administratif

8 octobre 2025

A..., représentée par Me Barbier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501514_20251008

Administratif

8 octobre 2025

L.423-21 et L423- 23 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Source officielle

6ème chambre

DTA_2206487_20230117

Administratif

17 janvier 2023

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

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6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

Administratif

4 juillet 2024

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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2ème chambre

DTA_2303969_20260320

Administratif

20 mars 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02500_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2202021_20221220

Administratif

20 décembre 2022

ou 2° de l'article L. 411-1. " 4.

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1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2303272_20240723

Administratif

23 juillet 2024

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505550_20250821

Administratif

21 août 2025

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301995_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.

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Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

T. Judiciaire

8 avril 2025

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard demande au tribunal, sur le fondement des articles L.421-5, L.421-8, L.425-1 à L

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités

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7éme chambre

DTA_2400094_20240321

Administratif

21 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

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7ème chambre

DTA_2300149_20240326

Administratif

26 mars 2024

C doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

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