Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 9 avril 2025, la société Manpower France demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L441-1 et suivants

4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures

N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286

N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE SEIZE DECEMBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286

MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle

L’application de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

Il ressort des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en exécution d’une décision de justice et après l’expiration d’un délai de deux

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, des établissements publics à caractère industriel et commercial

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-17, L433-11 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

L'EURL PSL sera également condamnée à payer la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce.