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D'autre part, aux termes de l'article L435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2502413_20250813

Administratif

13 août 2025

A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 414-13, L. 421-1, L435-1 et L. 435-4 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait

Source officielle

3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0

Appel

16 octobre 2025

procédures civiles d'exécution, des articles L451-1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

L423-22 et L435-3 du CESEDA ".

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200421

Cassation

30 mars 2017

L431-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04481_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

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1ère chambre

DTA_2201986_20221201

Administratif

1 décembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4 ème Chambre civile

69764037cdc6046d47acf2eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. » Et l’article L431-1 du même code prévoit : « Les meubles

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1ère Chambre

DTA_2101276_20230330

Administratif

30 mars 2023

En vertu de l'article L.313-11 7° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée

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1ère Chambre

DTA_2100692_20230330

Administratif

30 mars 2023

Source officielle

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

Par courrier du 11 mars 2020, M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f0e85d0474bddb4726

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

6629494f204c0caeeb98fc28

T. Judiciaire

24 avril 2024

789, 79, 81 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L451-1 et L 455-1-1 du code de la sécurité sociale, - DECLARER la demande de la SCEA VIGNOBLES [O] ET FILS recevable et bien fondée,

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4ème chambre

DTA_2301754_20230615

Administratif

15 juin 2023

. 11.

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Pôle 6 - Chambre 12

6688de6e676b73dd81b9729a

Appel

5 juillet 2024

- Condamner la SCEA Societe Civile [10] à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 1.000 Euros (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle

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