AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1109 et suivants, 1147, 1171, 1304 et 2224 du code civil, de l'article L442-6 du code de commerce et de la loi n°94-665 du 4 août 1994, de : - La recevoir en ses conclusions, - Déclarer l'Association
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1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
Source officielle