du présent article est écrite et motivée.

-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil -Condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du

Cet article ouvre droit également aux intérêts sur les sommes payées par la caution sans nécessité d'une mise en demeure préalable.

L’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutions ; -MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l

Ils invoquent l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6 du code de la consommation, qui imposent au créancier professionnel d'informer annuellement la caution du montant

Sur le bienfondé de l’indu Aux termes de l’article L512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant

-3 du même code ; / (...) / 6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4 du même code. / Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions

Sur la demande de dommages-intérêts de la SAS LIVE BY GL EVENTS à l'encontre de l'ANCF L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par

Article 4 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à Me Hiesse au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

700 du CPC ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner solidairement Monsieur [T] [G] [L] et Madame [U] [L] née [F] [M] aux entiers frais

Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. / 6.

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.

A titre reconventionnel, l'association Euréka Services a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.