AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
juin 2016 et 30 juin 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Chambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc21
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention Il résulte de l'article L523-1 du CESEDA que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur
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