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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301501_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants
Source officielle9ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eba
26 avril 2024
26 avril 2024
[N] née [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civil ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de la part de la SA NV Conscience violation du 'monopole bancaire' visé aux articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier, et dans l'hypothèse où il
Source officielleChambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb719f
4 avril 2024
4 avril 2024
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 octobre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a6e
5 décembre 2005
5 décembre 2005
aux entiers dépens en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître TANDONNET.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5894502b828318c4e237
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions remises le 29 novembre 2022 expurgées des chefs ne constituant pas des prétentions selon les articles 4 et 954 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177
19 février 2013
19 février 2013
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2011), que la Banque populaire occitane (la banque) a pris à l'escompte, les 29
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d627
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).
Source officielle2ème chambre
DTA_2305687_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, alors que le requérant est un agent de la police nationale de catégorie B, la commune de Yerres n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L513-8 du code général de la fonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632f4614ec5f96a7da08aa
13 octobre 2011
13 octobre 2011
/7/2006, au titre du découvert en compte, et celle de 9.501,20 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,54 % calculés sur la somme de 9.117,87 € à compter du 29/7/2006, au titre du prêt de 30.489
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.
Source officielleRétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
représentée S.A. [35] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante, ni représentée Société [Adresse 46] [Adresse 16] [Localité 15] non comparante, ni représentée PROCEDURE Le 25 avril 2024, la [29
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986879
10 juin 2020
10 juin 2020
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
L'appelante persiste à hauteur d'appel à contester les saisies conservatoires des 24 et 25 février 2021 au regard des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et à solliciter
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielle4e chambre civile
64a7b0723bcaf505db696785
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile la SCI A9 City sera condamnée aux dépens.
Source officiellePage 8 sur 20