AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510944_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de renouveler son attestation de prolongation
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Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a941
4 mars 2008
4 mars 2008
Civil, VU l'article L.514-20 du Code de l'environnement, DIRE l'appel recevable et bien fondé, PRONONCER la nullité du jugement du Tribunal de Grande Instance d'Avignon du 13 septembre 2005 et évoquer
Source officielle