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430 résultats pour « article L524-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510944_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de renouveler son attestation de prolongation

Source officielle

Page 8 sur 22

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CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a941

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Civil, VU l'article L.514-20 du Code de l'environnement, DIRE l'appel recevable et bien fondé, PRONONCER la nullité du jugement du Tribunal de Grande Instance d'Avignon du 13 septembre 2005 et évoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507819_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par la présente requête, elle demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au sous - préfet de Palaiseau de lui délivrer

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccff1062435dd169b29

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

-Sur les diligences Selon l'article L554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317d

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

X... et les parcelles 159 et 160 des époux Y... sont en nature de taillis, et non en nature de bois   ; - Dire et juger en conséquence que l'article L514-1 du code forestier n'était pas applicable à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164214

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601519_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

D'autre part, Aux termes de l'article L520-1 II 2° du code des assurances dans sa rédaction et sa numérotation applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 et abrogé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e711

Appel

30 août 2011

30 août 2011

février 2009 ainsi qu'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Dormeval et

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204202_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

D F, représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2022

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CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

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TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321199_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

JU2

DTA_2202951_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511377_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code : « La décision implicite de rejet mentionné à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

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CA

Chambre des étrangers-JLD

66c03d0afa3a395142d55c5e

Appel

16 août 2024

16 août 2024

aux conditions prévues au même article.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353547

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13

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