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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
aux droits de l'étranger au sens des dispositions de l'article L743-12 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202616_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L541-1, L541-2 et R 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'étant pas apportée par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
12 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L541-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213804_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504651_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2215390_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en vigueur : " 1.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielle1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
10 mars 2015
10 mars 2015
Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société BTP BANQUE a fait appel de cette ordonnance le 12 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleREFERES GENERAUX
669ab93b30bd4f0c3f6ca37d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur
Source officielle3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
455 du code de procédure civile, Monsieur [I] demande au tribunal de : Vu les articles 696, 700, 794 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1353 du
Source officielle1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b2
16 février 2016
16 février 2016
Janvier 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 12/06201.
Source officiellePage 8 sur 16