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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
69af5495cdc6046d47163f38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article L521-2 du code de la construction et l’habitation, « Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102976
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Cour européenne des droits de l’homme Mokrani contre France (Requête n o 52206/99, arrêt du 15 juillet 2003, définitif le 15 octobre 2003) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n'est pas remis en cause que la SCP BG ASSOCIES peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L521-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Baron une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L521-1 précitées.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212348_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Partant, la carence de l'administration d'avoir à exécuter une décision de justice est constituée, ce qui crée une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du CJA ; - il est porté une atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
5 juin 2008
141 du Traité de Rome instituant la Communauté Européenne du 25 mars 1957, Vu l'article 4 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978, Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[A] de sorte que c'est à tort que les appelants invoquent les dispositions de l'article L 211-1 du code de la consommation, précédemment codifié article L 133-2 du code de la consommation qui prévoient
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur
Source officiellePCP JCP fond
66980bb3b60c111a421bea39
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En effet puisque l'arrêté est en date du 01/02/2024 et notifié à la même date , et qu'en application de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation , le loyer n'est plus dû à compter
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353547
24 avril 2013
24 avril 2013
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officiellePage 8 sur 16