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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : 2.
Source officielleRétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les conditions posées par l'article L552-7 du CESEDA s'agissant d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative sont donc respectées.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
5 mai 2026
L531-6 du Code de la consommation, une amende administrative de 2 008 €.
Source officielleAvis
CADA:20236879
14 décembre 2023
14 décembre 2023
par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; 5) le nombre de nouvelles demandes d’asile enregistrées selon la procédure accélérée par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; 6)
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209383_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31a
8 juin 2007
8 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007 à 09 H 00
Source officielleETRANGERS
5fdead1cb119287ef03883f4
27 juin 2018
27 juin 2018
L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55bd33109fd079a98c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55ed33109fd079a995d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501594_20250810
10 août 2025
10 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ae3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206978_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502283_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L522-3 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f26
14 décembre 1983
14 décembre 1983
L552 A L554 ET R552 A R554 DU CODE RURAL, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT ET AGREE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA DEMANDE DU COMITE, CERTAINES REGLES EDICTEES
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8df1062435dd16977a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…) c
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
11 avril 2023
L512-8 du code de commerce et constaté que le billet à ordre n'est pas expressément prévu comme modalité de paiement des loyers dans les contrats de location en cause, ils en a conclu que les commandements
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1762
24 juillet 2023
24 juillet 2023
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02758 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDXY N° de minute : XXXX ORDONNANCE Nous, Jean-Luc FREY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant
Source officiellePage 8 sur 38